Très attendu, le décret « Marchés Publics » a été publié au journal officiel du 27 mars 2016 et entre en vigueur dès le 1er avril prochain.
Que va alors changer l’arrivée de ce décret d’application pour la restauration en collectivités ?
Tout d’abord, la réforme des marchés publics vise à réduire les délais de procédures. Ainsi, lors d’un appel d’offres ouvert, le délai minimal de réception des candidatures et des offres passe de 52 à 35 jours.
Le décret introduit ensuite officiellement une pratique courante et encouragée dans le milieu de l’achat public : le sourcing ou sourçage, c’est-à-dire la capacité pour l’acheteur d’identifier les fournisseurs qui correspondent le mieux à son besoin par le biais « d’échanges et d’études préalables ».
Autre point important pour les sociétés qui cherchent à passer des contrats publics, auquel il faut prendre garde : le fait qu’un acheteur puisse attribuer un marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué au préalable qu’il se réserve la possibilité de le faire.
D’autres mesures viennent s’ajouter, comme l’obligation de contrat écrit dès 25 000 euros ou encore la possibilité donnée aux acheteurs de permettre aux candidats de régulariser les offres irrégulières. Retrouvez le texte intégral sur www.legifrance.gouv.fr
